Intervention de Philippe Bas

Le médecin de famille peut être plus ou moins coopératif – nous souhaiterions évidemment qu’il le soit le plus possible. Il peut, pour aller le plus vite possible, faire un premier entretien avec la personne qu’il aura diagnostiquée positive, recueillir des noms et les transmettre à l’assurance maladie, afin que celle-ci fasse, avant même la réalisation du test de dépistage, son travail d’approfondissement auprès des cas contacts.

Toutefois, ce circuit, qui passe du médecin à l’assurance maladie, n’est pas le plus efficace, parce qu’il n’est pas exhaustif, parce qu’il repose sur la bonne volonté et la disponibilité du praticien et parce qu’il suppose l’accord du patient, dans le secret de son tête-à-tête avec son médecin. L’intervention des laboratoires d’analyses biologiques sera, en revanche, incontournable.

Cela peut-il être fait, je le répète, sans un système d’information national ? Plusieurs de nos collègues aimeraient bien, je le sais, instituer des systèmes d’information territoriaux – il y a, me semble-t-il, 124 caisses primaires d’assurance maladie, donc on pourrait imaginer un système d’information dans le périmètre de chaque caisse primaire –, mais on voit bien les limites d’une telle organisation.

Tout d’abord, la question de l’accès, par des gens qui ne sont pas médecins, à des informations médicales se pose de la même façon dans une caisse primaire ou à l’échelon national. La question éthique de la protection du secret des informations médicales et de l’existence même d’un système d’information est donc la même ; petit ou grand, ce système existe.

En outre, nous devons préciser que des non-médecins participeront à ce dispositif, sinon il ne fonctionnera pas.

Voilà ce que j’ai compris, mais M. le ministre l’expliquera beaucoup mieux que moi, des enjeux de santé publique que nous devons avoir à l’esprit pour l’identification des personnes potentiellement contaminantes.

Si vous voulez le déconfinement, il faut pouvoir identifier précisément les personnes contaminées, afin qu’elles acceptent de s’isoler et d’éviter ainsi la propagation du virus. Les questions posées sont considérables. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales et la commission des lois ont voulu accumuler les garanties.

En termes de contrôle, nous avons souhaité la mise en place d’une instance indépendante chargée d’auditer le fonctionnement de ce système d’information. Ce point est extrêmement important.

Nous voulons ensuite que toute personne désignée à tort comme ayant été en contact avec un porteur du virus puisse demander à ne pas être maintenue dans le système d’information. Il existe, comme pour tout système comportant des données nominatives, un droit d’information et un droit de rectification, mais il s’agit ici d’aller plus loin encore, dans des cas ultimes et après débat, avec un droit d’opposition.

Sur l’initiative du président Milon, la commission des affaires sociales a adopté une disposition des plus importantes visant à faire seulement figurer dans le système d’information le résultat, positif ou négatif, du test du Covid-19 et aucune autre information médicale. Pour bien soigner un malade, il est évidemment essentiel de savoir s’il est diabétique, s’il a eu un cancer ou s’il a une maladie respiratoire ou cardiovasculaire, mais ces informations n’ont pas pour finalité de juguler la contagion.

En ce qui concerne la recherche épidémiologique, elle ne peut se faire qu’à partir de données anonymisées. Un arrêté récent autorise d’ailleurs la recherche épidémiologique sur des données anonymisées.

Nous avons également pris une disposition – nous y attachons beaucoup d’importance – pour assurer l’étanchéité entre ce système d’information et l’application StopCovid. Les deux dispositifs n’ont rien à voir. Nous ne voulons pas, avec ce texte, offrir une base juridique au développement de StopCovid. Cela ne veut pas dire que nous serions par principe hostiles au développement de cette autre application ; cela signifie simplement que nous ne signerons pas un chèque en blanc à cette fin.