Intervention de Esther Benbassa

Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer, le dispositif proposé à l’article 6 me semble particulièrement intrusif et bureaucratique à la fois.

En plus, aucun encadrement n’est prévu pour limiter les effets pernicieux d’un tel système. En ne prévoyant qu’un simple rapport non astreignant de la CNIL comme garde-fou, le Gouvernement démontre sa volonté de légiférer en solitaire sans accepter que sa prise de décision soit pondérée par les experts. À cet égard, j’avoue qu’il y a eu quelques évolutions depuis deux jours.

La création d’un fichier recensant nos concitoyens n’a rien d’anodin ; l’histoire nous l’a bien démontré. Si un tel dispositif devait voir le jour, il semble impératif que de nouvelles précautions soient prises pour encadrer les atteintes disproportionnées aux données personnelles de nos concitoyens.

Nous proposons donc par cet amendement de faire en sorte que tout prélèvement de données ne soit réalisé qu’avec le consentement de la personne porteuse du virus. Il paraît évident qu’il faille consulter le citoyen avant que ces informations privées ne soient transférées aux autorités alors même qu’elles devraient relever du secret médical.

Bien que nous soyons opposés par principe à un système de prélèvement des données dans un objectif de fichage, il nous semble qu’un droit de regard préalable du malade concerné permettrait de tempérer un dispositif qui serait uniquement régulé par les autorités ; cela créerait une relation de confiance.