Intervention de Esther Benbassa

Le dispositif proposé par le Gouvernement est flou ; la forme que ces « brigades » pourraient prendre n’est pour l’heure pas connue précisément.

Certaines caractéristiques se dégagent cependant. Afin de permettre la détection des chaînes sociales de contamination, le projet de loi prévoit la création d’un système d’information qui comporterait des données de santé et d’identification. La collecte de ces informations devrait ensuite servir à déterminer les personnes ayant été en contact avec les malades, afin de tuer dans l’œuf toute propagation du virus. Pour ce faire, ces données devront être accessibles à des agents agréés, notamment au sein des ministères.

À de nombreux égards, cet article 6 est problématique ; tout le monde l’a plus ou moins reconnu. Il l’est, tout d’abord, car il permet la collecte de données privées. La CNIL nous a d’ores et déjà alertés sur les dangers que pourrait entraîner la création d’une liste des personnes malades. Rien ne permet en effet de garantir que des mesures coercitives et discriminatoires ne seront pas prises à l’encontre de ces dernières dans le but de contenir la pandémie. De plus, le fait que ces données médicales soient transmises à des membres du personnel des ministères porte atteinte au principe général et absolu du secret médical, qui est un élément fondateur et primordial de notre droit de la santé. Enfin, rien dans la rédaction du projet de loi ne garantit l’anonymisation des personnes malades susceptibles de pâtir d’une utilisation ultérieure du fichier constitué.

Mes chers collègues, la santé publique est l’affaire de tous, elle est notre objectif commun, mais il ne saurait être atteint au prix de la diffusion de certaines de nos données personnelles, et certainement pas au détriment du secret médical.

Le présent amendement vise donc à expurger l’article 6 de sa substance la plus attentatoire à la vie privée de nos concitoyens.