Sur l’amendement n° 71 rectifié, l’avis de la commission est défavorable. En effet, il tend à supprimer les finalités des systèmes d’information prévues dans le texte ; or, si cette précision n’était pas apportée, le dispositif pourrait être utilisé à n’importe quelle fin, ce qui, si je ne me trompe, irait à l’encontre des intentions des auteurs de cet amendement.
L’amendement n° 207 du Gouvernement reçoit pour sa part un avis favorable de la commission. Il est de fait important, dans le cadre du suivi des personnes qui ont été exposées à un risque de contamination, de savoir que leur premier test de dépistage a été négatif. Il faut cependant continuer de les suivre, parce que ce premier résultat pourrait être démenti par un second test ; pendant cette période, ces personnes sont invitées à rester en quatorzaine. Cet amendement vise à préciser expressément – cela était déjà implicitement prévu – que le fichier contiendra à la fois les résultats positifs et les résultats négatifs des tests. Nous sommes d’accord avec le Gouvernement sur ce point.
Sur l’amendement n° 85, la commission émet un avis défavorable. En effet, il tend à supprimer la liste des autorités qui pourront avoir accès aux données de santé et à exiger que cet accès soit soumis à un contrôle par un professionnel de santé. Or c’est précisément parce qu’on n’aura pas toujours sous la main un tel professionnel que ce projet de loi est nécessaire !
Enfin, sur l’amendement n° 208 du Gouvernement, je voudrais parvenir à une transaction avec M. le ministre : nous serions favorables à son adoption, à condition qu’il soit rectifié de manière à faire précéder le mot « nécessaires » du mot « strictement ». Il ne doit s’agir que des données strictement nécessaires. Le Gouvernement y consentirait-il ?