Intervention de Philippe Bas

C’est très intéressant, mon cher collègue. Lisons le dispositif de votre amendement : « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information.

« Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions du présent article. »

Selon l’exposé des motifs, que vous avez lu, votre amendement vise plutôt à supprimer l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre des ordonnances. Mais nous l’avons déjà supprimée dans le texte de la commission !

Il serait bon de réexaminer votre proposition à l’occasion de la commission mixte paritaire, ou d’en discuter avec nos collègues de l’Assemblée nationale : il y a en effet une telle contradiction entre l’objet de cet amendement et son dispositif que je ne sais plus ce que vous voulez. L’avis de la commission est donc défavorable.