Intervention de Philippe Bas

La commission est favorable, avec des nuances, à la volonté de soumettre ce décret à l’avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Je précise qu’on relève, dans l’exercice du pouvoir réglementaire, d’autres cas connus de lien entre l’avis conforme d’une autorité administrative indépendante et le contenu d’un décret. Nous sommes donc dans un cadre parfaitement balisé. Mentionnons notamment que, jusqu’en 2004, certains décrets ne pouvaient être pris qu’après avis conforme de la CNIL ; cette exigence s’est imposée pendant plusieurs décennies.

La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements.