Intervention de Philippe Bas

Il me reste à éclairer nos collègues sur les amendements n° 42, 154, 179 rectifié, 58 rectifié, 180 rectifié, 137 rectifié et 134 rectifié. J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements, relatifs à la responsabilité.

Certains visent à traiter le cas particulier de la responsabilité des décisions prises à l’égard des écoles. À ce propos, au-delà de la disposition que nous prenons sur la responsabilité pénale, notamment des maires, il faut dire à nos élus, pour les rassurer, qu’ils n’ont, d’après la loi, aucune décision à prendre pour l’ouverture des écoles, car l’article L. 411-1 du code de l’éducation nationale prévoit que cette responsabilité incombe aux directeurs et directrices d’école, sous l’autorité des inspectrices et inspecteurs d’académie.

Le maire, bien sûr, fait partie du conseil d’école et fournit des moyens. Si ces moyens n’étaient pas suffisants pour assurer la sécurité sanitaire de la communauté éducative au moment de la réouverture de l’école, ce serait au directeur d’école, pas au maire, de décider de ne pas rouvrir dans ces conditions. Mesdames, messieurs les maires de France, vous qui nous écoutez ce soir, sachez-le bien : votre responsabilité ne peut pas être engagée à raison des décisions prises pour les ouvertures d’école !

Du coup, tous les amendements visant à protéger les maires au regard des décisions d’ouverture d’école sont inutiles, les maires n’étant pas exposés par ces décisions, ce qu’il est très important de leur rappeler.

De même, il est important de leur dire que nous avons confiance en eux et que nous savons qu’ils prendront toutes les dispositions utiles pour mettre à la disposition des écoles de la République les moyens nécessaires à la reprise du travail scolaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis contraint, à mon corps défendant, d’émettre un avis défavorable sur ces amendements, un avis qui, comme vous l’aurez constaté, n’est pas systématique, mais repose sur un examen particulier de chacune des mesures proposées.