Intervention de Philippe Bas

C’est un problème que nous avons déjà réglé, soit par des dispositions renvoyant à un décret prises dans la loi du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, soit par le régime de responsabilité que nous venons d’adopter.

Je voudrais donc dire à mon excellent collègue qu’il me serait désagréable d’émettre un avis défavorable et que je préférerais, à la différence de ce que la garde des sceaux a fait tout à l’heure, qu’il retire son amendement.