Intervention de Philippe Bas

Justement, ma chère collègue, nous avons voté ce régime d’exception pour une durée d’un an, pendant laquelle le Gouvernement pourra décider d’interrompre la mise en œuvre des mesures de l’état d’urgence ou de les reprendre par décret, ce qui devra alors donner lieu, au bout d’un mois, à un vote du Parlement.

Le régime d’état d’urgence que nous avons mis en place est donc bien assorti d’une date butoir. Le Gouvernement n’a d’ailleurs aucune obligation d’utiliser les moyens que nous lui avons donnés : la mise en œuvre de cette mesure peut être intermittente et, en tout cas, elle ne dépassera pas un an.

L’avis est défavorable.