Intervention de Philippe Bas

L’amendement n° 11 rectifié part d’une intention très louable : ses auteurs souhaiteraient que le régime d’indemnisation des personnes réquisitionnées soit précisé par décret. Cependant, la loi, qui renvoie au code de la défense, permet au Gouvernement de prendre par décret des mesures d’indemnisation des personnes réquisitionnées – s’il n’en était pas ainsi, ce serait grave, et même inconstitutionnel de mon point de vue –, et je n’ai pas entendu dire que celles-ci ont exprimé un quelconque mécontentement à l’égard des rémunérations qui leur ont été accordées. Par conséquent, là encore, je demanderai le retrait de cet amendement : la question est en principe réglée, j’espère que le ministre nous le confirmera.

Enfin, l’amendement n° 133 vise à autoriser le préfet à procéder à des réquisitions pour assurer la continuité des services publics locaux. Vous avez prévu, madame Laborde, que cela serait possible au bénéfice des communes, mais pas des départements et des régions. Cela suscite une première réserve de la part de la commission des lois. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi cette possibilité ne vaudrait pas pour le premier mois de l’état d’urgence sanitaire. L’avis est défavorable.