Intervention de Philippe Bas

L’amendement n° 13 rectifié bis pose le même problème que celui que Mathieu Darnaud a bien voulu retirer : il repose sur une foi excessive dans la valeur des tests de dépistage pour protéger la population contre les risques de contamination. C’est la raison pour laquelle je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° 12 rectifié bis tend à limiter les mesures de quarantaine aux personnes chez lesquelles l’infection a été constatée. Or la quarantaine est une mesure de prudence qui vise surtout les personnes n’étant pas dans ce cas. Quand l’infection a été constatée, on recourt plutôt au placement à l’isolement, qui n’obéit pas aux mêmes règles que la quarantaine. C’est pourquoi je demande aussi le retrait de cet amendement.

L’amendement n° 111 est satisfait par le texte de la commission, qui prévoit déjà une durée maximale d’un mois. Il me semble par conséquent que vous pourriez retirer votre amendement, monsieur Sueur.

L’amendement n° 40 soulève le problème des migrants en situation irrégulière circulant dans le Calaisis. Ces migrants vivant dans des conditions de grande précarité, les risques de contamination s’en trouvent accrus, pour eux-mêmes et pour leur entourage. Pour autant, le Gouvernement dispose d’autres moyens que la mise en quarantaine.

J’ajoute que si nous adoptions cette disposition, le Gouvernement ne serait nullement contraint de la mettre en œuvre, pas plus qu’il ne met en œuvre les mesures d’assignation à résidence qui sont à sa disposition. C’est une question de volonté politique : le Gouvernement est-il prêt, monsieur le ministre, à traiter, en recourant aux dispositifs déjà existants, le cas des étrangers en situation irrégulière ? Si vous me répondez par la négative, il est clair que le vote par le Parlement d’une disposition prévoyant la mise en quarantaine des migrants en situation irrégulière resterait de toute façon sans effet.

En conclusion, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour autant, le Gouvernement ne doit pas s’en tirer à si bon compte ! Nos collègues ont parfaitement identifié un véritable problème, même si la solution qu’ils proposent ne me paraît pas adaptée à la situation spécifique de personnes qui sont souvent présentes depuis un certain temps sur le territoire national.

Sur l’amendement n° 129 rectifié, je demande à connaître l’avis du Gouvernement.

S’agissant de l’amendement n° 101, qui tend à limiter la mise en quarantaine aux personnes infectées, j’ai déjà eu l’occasion d’expliquer pourquoi je suis défavorable à une telle mesure : la quarantaine est moins destinée aux personnes dont on est sûr qu’elles sont infectées qu’à celles dont on craint qu’elles le soient, sans en être certain. Je souhaiterais que le groupe socialiste et républicain accepte de retirer cet amendement.

L’amendement n° 2 rectifié bis, qui prévoit la mise en quarantaine des personnes en situation irrégulière, soulève le même problème que l’amendement n° 40. Je demande là encore au Gouvernement de nous dire ce qu’il entend faire pour ces populations et pour celles du territoire où elles s’agglutinent.

L’amendement n° 123 a pour objet de réduire la période de quarantaine à la seule durée nécessaire à la réalisation d’un test pour les Français établis hors de France revenant sur le territoire national. Nous y sommes défavorables, madame Garriaud-Maylam. Comme j’ai tenté de l’expliquer à plusieurs reprises, les tests présentent trop d’incertitudes pour que l’on puisse se reposer sur eux seuls. En revanche, les autorités administratives doivent faire preuve de discernement et tenir compte du pays de provenance des personnes entrant en France. C’est pourquoi nous avons exigé, alors que cela n’était pas initialement prévu, qu’un arrêté en fixe la liste. Je veux également rappeler que la quarantaine ne saurait être systématique ; il existe des alternatives. Enfin, nous avons voulu que l’on laisse aux Français revenant de l’étranger qui seraient placés en quarantaine la liberté de passer cette période dans leur résidence en France s’ils en ont une. Dans une telle hypothèse, en effet, il n’y a absolument aucune raison de leur imposer d’accomplir leur quarantaine ailleurs.