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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2020 à 9h30
Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 266
Philippe Bas, président :Le Gouvernement peut compter sur la vigilance du Parlement s'il demande des habilitations ou des reports de délai trop longs.
Le sous-amendement n° 266 est adopté et la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 241 rectifié, ainsi sous-amendé.
