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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 juin 2020 à 13h50
Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Je suis favorable aux amendements identiques n° 17 et 21 des mêmes auteurs, visant à accorder un délai supplémentaire aux EPCI pour donner communication de l'état des indemnités des conseillers communautaires. Pour plus de clarté, je leur propose de rédiger ainsi leur amendement : « en 2020, par dérogation à l'article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, l'état mentionné au même article doit être communiqué aux conseillers communautaires avant le 31 décembre 2020 ».
