Vous êtes allé au bout de vos convictions, même si je reconnais que François Bonhomme a aussi posé des questions essentielles.

La réunion est close à 13 h 15.

- Présidence de Mme Catherine Di Folco, vice-présidente -

La réunion est ouverte à 13 h 50.

Par l'amendement n° 23, Philippe Dominati demande l'annulation du premier tour dans les communes de plus de 1 000 habitants. Cet amendement est contraire à la position tenue par la commission depuis la loi d'urgence du 23 mars dernier. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 13 de Jean-Yves Leconte souhaite supprimer cet article : sacrilège !

Prémonitoire...

Avis défavorable à ce stade. Le rapport du comité de scientifiques pourrait toutefois être rendu avant notre commission mixte paritaire (CMP). Il nous appartiendra alors de supprimer cet article.

L'amendement n° 31 du Gouvernement revient, à propos des modalités de vote au second tour des élections municipales, sur des dispositions issues de la proposition de loi que j'avais déposée avec les présidents Bruno Retailleau et Hervé Marseille. Avis défavorable.

L'amendement n° 10 d'Emmanuel Capus permettrait au mandataire, qui reçoit la procuration, d'aller lui-même à la gendarmerie pour la réclamer. C'est contraire à notre tradition républicaine ! Avis défavorable.

L'amendement n° 30 du Gouvernement ainsi que l'amendement n° 9 de Nathalie Delattre sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 rectifié d'Éric Kerrouche, sur le vote par correspondance, est contraire à la position de notre commission.

Vous connaissez ma position. Je suis également très réservé sur le vote par correspondance.

L'amendement n° 1 de Charles Guené fixe un délai maximal pour la première réunion du conseil communautaire, qu'il faut s'efforcer d'organiser avant le 14 juillet. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 8 de Nathalie Delattre me semble satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° 24 d'Alain Richard prolonge, non pas jusqu'au 30 août, mais jusqu'au 30 octobre 2020, les règles dérogatoires relatives au quorum et aux pouvoirs au sein des assemblées locales. Avis défavorable.

L'amendement n° 14 de Stéphane Piednoir reporte jusqu'au 15 octobre 2020 la date limite d'adoption des budgets locaux pour 2020, qui a déjà été reportée du 15 ou du 30 avril au 31 juillet. Avis défavorable : ces budgets doivent être adoptés en juillet.

Je suis d'accord.

Oui, il faut que les chantiers reprennent !

Avis favorable à l'amendement n° 27 d'Alain Richard.

L'amendement n° 25 du même auteur prolonge jusqu'au 30 octobre 2020 la possibilité de réunir les assemblées locales en tout lieu. Avis défavorable. Je souhaite un retour le plus rapide possible aux règles de droit commun.

L'amendement n° 26 d'Alain Richard prolonge jusqu'au 30 octobre 2020 des dérogations au principe de publicité des réunions des assemblées locales. Le Gouvernement veut sortir de l'état d'urgence : sortons-en aussi, chers collègues !

Avis favorable à l'amendement n° 32 du même auteur, qui opère une coordination relative à la dérogation au secret du vote pour la désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein de syndicats.

Les amendements identiques n° 16 de Nathalie Delattre et 20 de Jean-Marie Bockel concernent le transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l'EPCI à fiscalité propre.

Lors de nouvelles élections, la répartition des pouvoirs de police entre le président de l'EPCI et le maire donne lieu à une procédure : le maire peut s'opposer au maintien de la délégation accordée par son prédécesseur. Cette procédure d'opposition doit être réitérée à chaque élection d'un nouveau président de l'EPCI : ce dernier devient de plein droit l'autorité de police compétente, et les maires disposent de six mois à compter de son élection pour s'opposer au transfert.

Je remercie nos collègues de leur excellente initiative pour mettre fin à ce « va-et-vient ». Je leur proposerai une rectification rédactionnelle afin d'assurer la clarté du dispositif.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 17 et 21 des mêmes auteurs, visant à accorder un délai supplémentaire aux EPCI pour donner communication de l'état des indemnités des conseillers communautaires. Pour plus de clarté, je leur propose de rédiger ainsi leur amendement : « en 2020, par dérogation à l'article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales, l'état mentionné au même article doit être communiqué aux conseillers communautaires avant le 31 décembre 2020 ».

Les amendements identiques n° 18 et 22 des mêmes auteurs, relatifs aux modalités de transmission aux préfectures des autorisations d'urbanisme, me semble satisfaits. J'en demande le retrait.

L'amendement n° 28 d'Alain Richard prévoit une présidence intérimaire des syndicats : si le président d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fermé a perdu son mandat de membre du comité syndical à la suite du renouvellement général, il est provisoirement remplacé par le premier vice-président, jusqu'à l'installation du comité syndical.

N'est-ce pas ce que nous avions prévu dans le cadre de la loi d'urgence du 23 mars dernier ?

Nous en avions discuté. J'avais des réserves sur ce régime, qui peut induire des problèmes politiques. En l'espèce, il s'agit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte. Il s'agit certainement de la solution la moins compliquée...

Par l'amendement n° 4, Evelyne Renaud-Garabedian propose que le Gouvernement puisse choisir, par décret, la date des élections consulaires, au plus tard en mai 2021.

Ce serait un retour en arrière par rapport au texte de la commission !

En effet : il nous faut fixer une date fixe, en application de l'article 34 de la Constitution.

Je suis opposé à l'amendement n° 11 de Jean-Yves Leconte, relatif à une demande de rapport sur le vote par internet aux élections consulaires.

Je demande un rapport à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), pas au Parlement, afin que celle-ci puisse se prononcer sur le sujet.

Dans ce cas, je prône la sagesse.

Par l'amendement n° 12, Jean-Yves Leconte propose de compléter le corps électoral dans l'hypothèse où les élections sénatoriales des Français de l'étranger auraient lieu en septembre 2020, avant les élections consulaires.

Dans cette hypothèse, le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France pourrait être incomplet en raison de vacances de sièges constatées chez les délégués consulaires.

Vous voulez donc compléter le corps électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger ?

Je veux trouver une solution pour remplacer les délégués consulaires.

Au moyen d'une élection ?

Je propose que les délégués consulaires soient élus par les conseils consulaires, à l'instar des grands électeurs.

C'est très astucieux, mais j'y suis défavorable.

Si vous fermez l'hypothèse d'une élection sénatoriale en septembre 2020, que fait-on s'il manque des grands électeurs ?

Je comprends votre point de vue ; nous en reparlerons en séance. A priori, je suis opposé à cette disposition : même si le système que vous proposez présente une similitude avec les conseillers supplémentaires élus par les conseils municipaux, la représentation me semble dans ce cas plus équitable.

Il y a un délégué consulaire pour 10 000 habitants dans les circonscriptions consulaires. On compléterait en cas de vacance.

Avez-vous fait une estimation du nombre de délégués consulaires qui manqueraient si les élections sénatoriales avaient lieu en septembre ?

Je ne le sais pas. Il pourrait manquer quelques voix.

Il y aurait alors deux sortes de délégués consulaires, les anciens et les nouveaux ?

Non, il s'agit simplement de compléter le corps électoral.

Cela signifierait que le collège électoral des élections sénatoriales serait pour partie constitué d'anciens membres et pour partie de nouveaux membres. À mon sens, cela n'est pas équitable.

C'est comme pour les grands électeurs.

Non. Les grands électeurs sont tous renouvelés en même temps.

Comme l'indique Catherine Di Folco, ce n'est pas la même chose de « combler les vides » quand, pour une raison ou pour une autre, les délégués sénatoriaux ne sont plus en fonction au moment de l'élection, et de constituer un collège électoral avec des délégués sénatoriaux élus en même temps.

Si nous le faisions pour les délégués sénatoriaux des Français de l'étranger, il faudrait aussi le faire pour les délégués sénatoriaux des conseils municipaux comportant des vacances, par exemple en cas de décès ou de démission. Cette dernière hypothèse reste, certes, moins probable.

Par cet amendement, nous pourrons aborder avec le Gouvernement le sujet dont nous avons débattu ce matin, concernant l'élection des six sénateurs de la série 2 représentant les Français établis hors de France. Si vous estimez que le fait que le collège ne soit pas complet peut constituer un risque pour l'élection sénatoriale de septembre 2020, alors il nous faut trouver une solution.

Je ne pense pas que ce soit un risque, mais ce n'est qu'une intuition...

Je suis favorable à l'amendement n° 19 rectifié de Ronan Le Gleut et je demanderai à Évelyne Renaud-Garabedian de retirer son amendement n° 5 au bénéfice de ce dernier. Nous avons fixé hier au 1er octobre 2020 l'élection des présidents des conseils consulaires ; nos collègues veulent aller plus vite encore.

Je comprends la motivation de mes collègues, mais on ne peut pas à la fois reporter des élections au motif que les conditions sanitaires ne sont pas remplies et demander que les conseils consulaires soient systématiquement réunis dès le mois de juillet 2020, alors qu'ils ne disposent pas de règlement intérieur. Cela me semble un peu contradictoire.

L'amendement n° 6 d'Évelyne Renaud-Garabedian concerne une demande de rapport au Parlement sur les indemnités des conseillers consulaires. Avis défavorable.

Le Gouvernement souhaitait, au motif que des communes pourraient connaître de nombreux cas de contamination et ne pourraient pas organiser les élections - ce peut être le cas en Guyane, à Mayotte ou sur des territoires de métropole - que la date des futures élections municipales soit à la discrétion du préfet. Aussi, j'ai proposé un décret en Conseil des ministres, option que vous avez acceptée.

Par son amendement n° 29, le Gouvernement propose de redonner le pouvoir au préfet. Je suis contre, car cela lui donnerait le pouvoir de mettre fin au mandat d'élus locaux, alors qu'une telle décision relève de la loi. Ce serait un cas d'incompétence négative...

L'amendement n° 15 d'Alain Richard concerne la désignation des délégués sénatoriaux dans les « communes clusters ».

Dans la mesure où nous avons prévu que les conseillers municipaux resteront en fonction jusqu'au 31 octobre prochain, ils pourront participer aux élections sénatoriales, ce qui permettra de les désigner en tant que grands électeurs dès juillet. Gardons toutefois cette idée en tête si le texte évolue d'ici la réunion de la commission mixte paritaire.

Permettez-moi de revenir sur un amendement précédent. Vous avez donné un avis favorable à l'amendement n° 32 d'Alain Richard concernant la désignation des représentants des communes et des EPCI au sein de syndicats. Pourquoi modifier le principe du vote à bulletins secrets dans les syndicats ?

Pour lever le secret du vote sur les désignations dans une assemblée délibérante, il faut aujourd'hui que tout le monde soit d'accord. Pour une raison qui m'échappe, cette règle n'existe toutefois pas dans les syndicats. C'est pourquoi je considère plutôt cet amendement comme un amendement de coordination.

Je pensais que le vote secret était de droit et qu'il ne souffrait d'aucune exception.

Le vote est secret dans tous les cas, sauf si tout le monde est d'accord pour y déroger. Je veux simplement poser cette règle pour les syndicats mixtes. Il n'y a là aucune mauvaise intention.