Intervention de Muriel Jourda

Par ailleurs, si la dégradation est telle que nous nous retrouvons en état d’urgence sanitaire, il suffira, par décret en conseil des ministres, de déclarer de nouveau l’état d’urgence sanitaire, et nous reprendrons le cours normal de la vie législative.

Tel est le sens de la proposition qui a été avancée par la commission des lois et que le groupe Les Républicains soutiendra. Il s’agit tout simplement, face à une situation sanitaire en amélioration, de prendre des mesures restreintes, sachant que, en cas d’aggravation, nous aurons les moyens de revenir à l’état d’urgence sanitaire et d’appliquer le régime juridique approprié à cet état d’urgence.

Le projet de loi aborde un second point : celui de la conservation des données personnelles. Vous vous en souvenez, alors que nous avions autorisé la conservation des données personnelles – de santé, évidemment – dans un délai n’excédant pas trois mois après leur collecte, le Gouvernement a souhaité introduire de larges dérogations permettant qu’elles soient conservées six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Cette prolongation, considérable par rapport à ce que nous avions prévu, n’est pas raisonnable, et cela pour deux motifs.

D’une part, le délai de conservation de trois mois après la collecte a été établi, par accord entre les deux chambres du Parlement, à l’occasion d’une commission mixte paritaire.

D’autre part, la loi du 11 mai 2020, dans laquelle ces mesures sont inscrites, a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel – de l’accord de tous, d’ailleurs. Si ce contrôle de constitutionnalité a pu être passé, c’est précisément parce que le Parlement, par cette durée limitée de conservation des données, avait apporté une garantie à un système de collecte dérogeant au secret médical.

Nous pouvons difficilement revenir sur ce qui a été acté par le Parlement et considéré comme apportant une garantie par le Conseil constitutionnel. Je ne suis pas la seule à le dire ; nos collègues de l’Assemblée nationale sont revenus sur ces dispositions et, si une dérogation au délai de conservation des données a été admise, elle l’a été à des fins scientifiques, afin d’améliorer la recherche et la surveillance épidémiologique du virus responsable du Covid-19. C’était donc une mesure extrêmement raisonnable.

Tel est l’état du texte, au sortir des travaux de la commission des lois. Comme cette rédaction nous convient, le groupe Les Républicains la votera.