Intervention de Patrick Kanner

Une sortie de l’état d’urgence, monsieur le ministre, ne s’organise pas, ne s’aménage pas, ne se décline pas. C’est une levée totale. On met fin à l’exception, et le droit commun redevient, et doit redevenir, la règle. En tout cas, c’est ainsi que, selon tous les bons juristes, doit prendre fin une situation à caractère exceptionnel.

Avec ce projet de loi, vous maintenez le régime de l’état d’urgence dans sa substance, tout en consentant à sortir formellement du cadre de la loi du 23 mars 2020, et ce pour une durée de quatre mois minimum, qui pourrait donc être potentiellement indéterminée. Il y a là une contradiction !

Vous jugez nécessaire le maintien de certains pouvoirs exorbitants. À nos yeux, au contraire, dès lors que l’état d’urgence est levé, c’est la fin des textes d’exception et des pouvoirs exorbitants, y compris ceux qui sont accordés au Premier ministre ou à ses ministres.

C’est notre position, et Jean-Pierre Sueur l’a très clairement rappelée dans son intervention générale : si le Gouvernement lève l’état d’urgence, il doit le faire en totalité ; si, parce que le nombre de clusters augmente et que la pandémie reprend, il doit de nouveau décréter l’état d’urgence, il nous trouvera à ses côtés, pour revenir à un État assumant la protection des Français.

Néanmoins, le texte que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le ministre, est un « milieu du gué » qui ne nous convient pas. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 1er.