Intervention de Philippe Bas

Monsieur le ministre, les mesures figurant dans notre texte nous paraissent suffisantes. Vous voulez imposer une obligation générale, sans distinction entre collectivités : présenter le résultat d’un examen de biologie médicale avant de se déplacer en avion, à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou d’une collectivité d’outre-mer. Mais cette rédaction est beaucoup trop large !

Il faut préciser que ce dispositif s’applique uniquement aux personnes venant de zones encore infectées ; c’est la règle pour les quarantaines ou pour les mesures d’isolement. En prenant une mesure générale, on s’exposera aux reproches que le Conseil d’État a pu faire à un certain nombre de restrictions décidées dans le cadre de l’urgence sanitaire.

Ainsi, le Conseil d’État s’est opposé à l’interdiction des cérémonies religieuses en général : il convenait – a-t-il indiqué – de les réglementer pour faire en sorte qu’elles n’entraînent pas de contamination. Nous sommes face au même enjeu : vous ne pouvez pas édicter une obligation de test pour tous les voyageurs circulant entre la métropole et l’outre-mer. Vous devez tenir compte des zones encore infectées.

Votre arrêté du 22 mai dernier met en œuvre une disposition de l’état d’urgence sanitaire relative aux zones infectées.

Or il couvre l’ensemble du territoire national, et même du monde. On peut le comprendre lorsqu’il y a beaucoup de contaminations, mais cet arrêté devrait très rapidement devenir illégal. Quand la loi impose de déterminer des territoires, on ne peut pas englober le monde entier ! Il faudra délimiter précisément les zones dangereuses.

La commission est donc défavorable à l’amendement n° 25, étant entendu que notre texte vous permet déjà d’appliquer les mesures qui s’imposent où elles sont nécessaires. Dans les territoires ultramarins en situation d’urgence sanitaire, comme la Guyane et Mayotte, vous pourrez évidemment interdire les déplacements : la sécurité sera donc assurée.

Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 5 rectifié bis de M. Artano. En vertu de ces dispositions, les compagnies aériennes seraient tenues de faire respecter l’obligation de procéder à des tests de dépistage, alors que c’est la responsabilité de l’État.

Avec son amendement n° 22, M. Menonville pose une question à laquelle je ne suis pas capable de répondre, n’ayant pas, à cet égard, de conviction personnelle. Monsieur le ministre, je ferai donc mienne votre réponse : faut-il préciser que le dépistage dont nous parlons est le dépistage virologique ?