Intervention de Esther Benbassa

En vertu de l’alinéa 12, le Parlement est informé « sans délai des mesures prises par le Gouvernement » dans le cadre de la mise en application de l’article 1er du présent projet de loi.

Bien sûr, il est nécessaire que l’Assemblée nationale et le Sénat puissent exercer un suivi des lois votées.

Toutefois, avec cet amendement d’appel, nous dénonçons l’attitude du Gouvernement à l’encontre du pouvoir législatif. En effet, cet alinéa est particulièrement révélateur du rôle que l’exécutif souhaite confier au Parlement dans le cadre de la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire. Alors que le Premier ministre serait habilité à légiférer par décret, le Parlement, lui, serait cantonné dans un rôle d’observateur, que l’on informe par courtoisie institutionnelle.

Faut-il le rappeler ? C’est bien le Gouvernement qui est responsable politiquement devant le Sénat et l’Assemblée nationale, et c’est bien le Parlement qui a pour mission constitutionnelle de légiférer. Il n’est pas acceptable que les chambres soient réduites à un rôle d’enregistrement et d’habilitation de l’exécutif à légiférer par ordonnances ou par décrets.

En conséquence, nous demandons la suppression de l’alinéa 12. Le Gouvernement n’a pas, envers le Parlement, un simple devoir d’information : il doit garantir les conditions lui permettant d’exercer ses fonctions législatives et il est urgent que les élus de la Nation et des territoires retrouvent leur capacité d’édicter les lois !