Intervention de Philippe Bas

Il nous faut aborder des problèmes complexes dans un temps bref.

L’amendement n° 6 vise, tout d’abord, à permettre de prendre des mesures plus contraignantes en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Nous ne pouvons le nier, mon cher collègue, ce qui est écrit dans le texte : sur des durées limitées et sous condition, « la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française peuvent adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues » par le code de la santé publique.

Cela pose un problème particulier, dès lors que ces collectivités ont été moins atteintes par le virus que le reste de la France. Pourquoi faudrait-il leur permettre de prendre des mesures plus contraignantes ? Celles-ci seraient probablement inconstitutionnelles. Il faut le dire à nos amis !

Nous comprenons que ces îles aient été bien préservées et qu’elles veuillent se protéger, mais elles doivent elles aussi comprendre que la restriction des possibilités de circulation qui permettent aux visiteurs de s’y rendre ne sert pas leur développement économique.

Qui décide quoi ? Je veux rappeler que les mesures de quarantaine ou d’isolement qui peuvent être nécessaires sont prises par un arrêté conjoint du président de la collectivité et du haut-commissaire. En revanche, les mesures qui sont prises au nom de l’État, parce qu’elles touchent aux libertés, ne sauraient être déléguées, parce qu’elles relèvent, en réalité, de la police administrative. Nous considérons que l’État doit continuer à prendre de telles mesures, les élus de Polynésie comme de Nouvelle-Calédonie étant consultés.

Je ne dis pas que ce système est idéal, mais il est très difficile de le faire évoluer à la faveur de ces amendements, malgré toutes les susceptibilités qui s’expriment, compte tenu du très grand partage qui existe déjà. Je sais bien que la santé est dévolue aux territoires et que l’ordre public relève de l’autorité de l’État, mais les uns et les autres se rencontrent pour prendre les décisions en commun.

Dès lors, la commission, dans sa bienveillance sincère à l’égard des élus de ces territoires, a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 6. En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 7.

Par la suite, elle ne sera pas favorable à l’amendement n° 8 rectifié, qui vise à supprimer des sanctions pénales. En effet, ce serait un comble de vouloir à la fois plus de contraintes et moins de sanctions ! Ce ne serait pas cohérent.