Intervention de Nathalie Goulet

La proposition n° 3 concerne les associations pour l'exercice des cultes. Elle reprend une mesure en faveur de laquelle le Sénat s'est déjà prononcé à trois reprises et qui a même été incluse dans la loi Égalité et citoyenneté ; toutefois, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. Nous avons peu évoqué la laïcité dans le rapport. Il convient d'aligner les statuts et les obligations comptables et fiscales des associations régies par les lois de 1901 et de 1905. C'est grâce aux déclarations de soupçons qu'il reçoit que Tracfin enquête sur les associations. Réaffirmons notre position. J'ai aussi rédigé une contribution très ferme sur ce sujet.