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Intervention de Laurent Duplomb
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 juillet 2020 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 9
Laurent Duplomb, rapporteur pour avis :L'amendement n° 9 a pour objet de rendre obligatoire, pour la DGCCRF, le fait de consigner en amont des échantillons en vue de réaliser des tests de conformité. Aujourd'hui, pour certains produits, un double test doit être réalisé par la DGCCRF lorsqu'elle vérifie leur conformité : le premier vise à détecter des malfaçons, le deuxième à infirmer ou confirmer le résultat du premier test. Afin d'éviter que le produit ne disparaisse du marché entre les deux tests, il faut que la DGCCRF puisse consigner des échantillons, si besoin, dès le début de la procédure. Revenir sur ce système souple, introduit en commission, conduirait à imposer à la DGCCRF une contrainte inutile et à limiter le nombre de premiers tests qu'elle pourrait réaliser : ce serait donc contre-productif. Je suis défavorable à cet amendement.
