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Intervention de Laurent Duplomb
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 juillet 2020 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 13
Laurent Duplomb, rapporteur pour avis :L'amendement n° 13 du Gouvernement vise à intégrer les dispositions du règlement européen « Platform to Business » dans les pratiques restrictives de concurrence et à définir un régime d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction. Je suis favorable à son adoption, à la condition que le Gouvernement accepte le sous-amendement n° 34, dont l'objet est de prendre en compte le chiffre d'affaires consolidé pour le calcul de l'astreinte. Sinon, seul le chiffre d'affaires de la filiale en cause, très minime pour reprendre l'exemple des centrales de référencement ou de la filiale française d'Amazon, serait pris en compte, ce qui ôterait tout caractère dissuasif à l'action de la DGCCRF.
