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Intervention de Laurent Duplomb
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 juillet 2020 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 4
Laurent Duplomb, rapporteur pour avis :L'amendement n° 4 de M. Canevet vise à interdire de pratiquer une discrimination par les prix en fonction de la taille du fournisseur. Si l'amendement appelle à ne plus discriminer négativement les petits par rapport aux plus gros, il empêcherait également toute discrimination positive. Je vous propose donc de donner un avis défavorable.
