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Intervention de Laurent Duplomb
Commission des affaires économiques — Réunion du 8 juillet 2020 à 9h30
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 15
Laurent Duplomb, rapporteur pour avis :L'amendement n° 15 du Gouvernement vise à étendre de trois à cinq mois le délai d'habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le droit français au règlement européen 2016/1012. Nous avons pu examiner ce projet d'ordonnance et en discuter avec les partenaires professionnels. La transcription aurait dû être faite avant le 1er novembre 2018. Cela dit, après nos discussions, nous avons accepté le principe de l'allongement du délai, de manière à laisser au Gouvernement le temps de prendre les décrets d'application en même temps que les ordonnances. Je suis donc favorable à cet amendement.
