Intervention de Laurent Duplomb

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le domaine économique, notamment numérique, la Commission européenne a proposé, ces dernières années, des évolutions importantes afin de renforcer l’harmonisation des règles et d’accroître les protections exigées par les consommateurs et les acteurs économiques de certains secteurs.

Ces textes apportent des modifications majeures, qui se répercuteront rapidement dans la vie quotidienne de nos concitoyens et doivent, désormais, s’inscrire dans notre droit interne.

La commission des affaires économiques, saisie pour avis avec une délégation au fond de douze des vingt-cinq articles de ce projet de loi, a opéré un triple contrôle.

Le premier niveau de contrôle a consisté à vérifier que les dispositions gouvernementales proposées étaient conformes au droit européen. Le Gouvernement a opté pour un recours massif aux ordonnances de transposition. Certains champs d’habilitation étaient excessivement larges : la commission a donc proposé de les réduire au strict minimum.

En outre, monsieur le ministre, la transposition par ordonnance n’est pas forcément plus rapide. C’est pourquoi nous avons supprimé l’habilitation sur le règlement Platform to B usiness. Le Gouvernement veut aller vite et fort pour la régulation du numérique, mais il proposait de renvoyer à une ordonnance pour appliquer un texte qui entre en vigueur dans quelques jours… Vous le savez, nous voulons agir en la matière et je vous remercie d’avoir entendu notre appel.

Une nouvelle fois, je déplore la pratique consistant à déposer, au stade de la séance publique, des amendements visant à octroyer des habilitations à légiférer par ordonnance pour transposer des pans entiers de notre droit. Cette méthode prive les parlementaires du temps dont ils auraient besoin pour examiner des sujets si importants, alors que le calendrier de ces transpositions est connu longtemps à l’avance.