Intervention de Laurent Duplomb

Le deuxième niveau de contrôle a visé à s’assurer que l’adaptation du droit français aux nouvelles règles européennes ne posait pas de difficultés supplémentaires.

Par exemple, la commission a constaté que la directive sur les pratiques commerciales déloyales ne s’appliquait qu’aux relations asymétriques entre un fournisseur alimentaire et un distributeur, et ce uniquement quand le distributeur présente un chiffre d’affaires supérieur à celui du fournisseur.

Or la disposition prévue exclurait certaines pratiques. Je pense notamment aux centrales de référencement, qui, n’étant pas des centrales d’achat, ont un très faible chiffre d’affaires alors qu’elles contractent avec les fournisseurs. Il convenait de combler ce trou dans la raquette sans fragiliser les protections apportées aux PME alimentaires, en fixant des conditions de chiffre d’affaires qui n’existent pas aujourd’hui.

S’agissant des stocks stratégiques pétroliers, l’abrogation de la référence à une convention, approuvée par l’État, définissant les prestations réalisées par la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sagess) pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) était de nature à déstabiliser le cadre juridique et fiscal applicable à ces stocks. La commission a proposé de maintenir cette abrogation, tout en permettant les évolutions de la législation nationale requises par le droit européen.

Le troisième et dernier niveau de contrôle a permis de procéder à une vérification plus générale, pour s’assurer que le droit français respecte les principes dictés par le droit européen.

Les textes donnent des orientations que les États membres doivent respecter, si besoin en adaptant leur droit de manière volontariste. C’est le cas, par exemple, pour le maillage territorial de nos vétérinaires.

Il convient de s’inquiéter de la multiplication de « déserts vétérinaires » dans certaines régions rurales françaises, …