Intervention de Laurent Duplomb

Je ne veux pas allonger les débats, mais je tiens à préciser qu’il n’est pas question ici de liberté d’expression. Il s’agit de liberté du commerce. Ce sont deux choses un peu différentes.

Ce que nous essayons de faire avec ce sous-amendement, c’est de limiter le poids et le pouvoir de la DGCCRF. Le principe en est simple : lorsque la DGCCRF notifie une pénalité pécuniaire à une entreprise et qu’elle constate, quelques jours ou quelques semaines après, que le délai de paiement que l’entreprise s’est engagée à respecter ne l’a pas été, à quoi cela servirait-il d’allonger la procédure en rendant le passage devant un juge obligatoire ? En effet, la DGCCRF peut tout à fait reprendre la procédure de sanction, sachant que, au bout du compte, le droit de l’entreprise sera quand même préservé puisque celle-ci, si elle n’est en définitive pas d’accord avec la décision de la DGCCRF, pourra recourir à un juge.

Ce sous-amendement vise à préserver l’efficacité du contrôle des entreprises et de la gestion de certains dossiers par la DGCCRF – ce qui me semble important –, tout en préservant ces entreprises. Comme on le précise très clairement, si la pénalité financière est assortie d’autres mesures, la DGCCRF ne pourra pas imposer directement les sanctions prévues. L’entreprise passera alors obligatoirement devant le juge.

Il est important de voter ce sous-amendement et de rétablir l’article 5 ainsi modifié.