Intervention de Laurent Duplomb

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet de revenir à la version initiale du texte.

La commission des affaires économiques a décidé de supprimer la condition de montant de chiffre d’affaires parce qu’elle n’existe pas dans le droit français et qu’il n’y a pas de raison de l’y introduire. En outre, les petites et moyennes entreprises sont aujourd’hui malmenées par les centrales de référencement. Elles sont obligées de passer par celles-ci pour pouvoir vendre leurs produits aux centrales d’achat des groupes de la grande distribution. Le chiffre d’affaires des centrales de référencement étant très faible, elles échapperaient aux procédures de concurrence déloyale si nous instaurions une condition de montant de chiffre d’affaires supérieur à 350 millions d’euros.

Monsieur le ministre, l’adoption de cet amendement constituerait un véritable recul et enverrait un mauvais signal après le vote de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim). En effet, au travers de cette loi, nous avons cherché à mieux équilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution. Il est nécessaire de contrôler de façon correcte et concrète la mise en œuvre des procédures de concurrence déloyale. Pour ce faire, il importe de ne pas inscrire dans la loi de condition de chiffre d’affaires, afin que toutes les entreprises, y compris les centrales de référencement, soient soumises aux mêmes règles.