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Intervention de Laurent Duplomb
Réunion du 8 juillet 2020 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 7, amendement 34
Laurent Duplomb :La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 34.
L’amendement tend à prévoir une astreinte ne pouvant excéder 0, 1 % du chiffre d’affaires annuel par jour, dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires total.
Nous proposons, afin de rendre l’astreinte plus dissuasive, notamment pour les entreprises de très grande taille, comme Amazon, que le chiffre d’affaires pris en compte soit celui de l’ensemble du groupe auquel appartient l’entreprise. Sinon, dans le cas d’une petite filiale, la mesure sera très peu dissuasive.
