Intervention de Laurent Duplomb

Cet amendement vise à transposer dans la loi les dispositions relatives au service universel. Il s’agit d’une demande de nombreux parlementaires et collectivités territoriales ; cette initiative est donc la bienvenue, même si, comme la présidente de la commission l’a dit, nous regrettons qu’elle survienne au dernier moment.

Un travail d’évaluation reste à conduire, mais a priori cet amendement ne présente pas de difficulté particulière. Néanmoins, pour éclairer le débat démocratique, je souhaite poser quatre questions au Gouvernement.

Premièrement, à combien de mégabits – 8 mégabits, 30 mégabits, … – fixez-vous le seuil de l’internet haut débit pour le service universel ?

Deuxièmement, la directive européenne permet d’inclure dans le service universel les services mobiles. Le Gouvernement a-t-il étudié cette piste ? Si oui, pourquoi ne pas l’avoir retenue ?

Troisièmement, la rédaction de l’amendement sous-entend qu’un opérateur pourrait être désigné opérateur du service universel sur tout le territoire. Certains opérateurs se posent des questions sur cette formulation. Quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Quel est l’intérêt de cette précision ?

Quatrièmement, la directive permet de soumettre certains géants du numérique, comme WhatsApp ou Skype, à certaines obligations, notamment pour le financement du service universel. Le Gouvernement compte-t-il activer cette option ? En outre, je m’interroge sur le fait de cantonner cette mesure aux acteurs du type de ceux que j’ai évoqués, alors que d’autres, comme ceux qui opèrent des plateformes de réunion en ligne – Zoom, … –, se développent très vite – chacun l’a constaté durant le confinement.

Malgré ces différentes questions, la commission des affaires économiques est favorable à cet amendement.