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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 13 octobre 2020 à 22h10
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Article 1er
Philippe Bas :Je me permets de vous le signaler, monsieur le ministre, nous n’avons jamais demandé au Gouvernement de nous présenter un projet de loi pérennisant ces mesures…
