Intervention de Philippe Bas

Nous avons fait exactement le contraire. La loi du 23 mars dernier visait, dans sa version initiale, à mettre en place un régime d’état d’urgence sanitaire conçu à partir du modèle de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et, justement, nous nous y sommes opposés ! Nous voulions un système temporaire, et non ajouter un régime d’exception à ce qui existe déjà.

C’est la raison pour laquelle la loi sur l’état d’urgence sanitaire ne dure qu’un an. Par conséquent, nous sommes parfaitement cohérents avec nous-mêmes.

Cela ne signifie d’ailleurs nullement que nous n’examinerons pas avec beaucoup d’attention le texte en question, que vous n’avez pas encore préparé et dont nous ne connaissons pas le contenu ; je suppose du reste que vous ne le connaissez pas non plus, sans quoi vous nous en auriez parlé…

Si vous pensez que présenter un hypothétique projet de loi au mois de janvier prochain vous empêche simultanément de prolonger le régime actuel, c’est parce que, je crois, vous n’avez pas en mémoire tout ce que le Parlement peut faire pour être agréable au Gouvernement, quand il s’agit de l’intérêt national.

Lorsque nous discutons de réformes structurelles, il ne nous est pas interdit d’adopter des mesures conjoncturelles ; nous avons même l’habitude de le faire.

La commission émet donc un avis défavorable.