Intervention de Philippe Bas

Réunion du 13 octobre 2020 à 22h10
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Nous considérons que nous vivons une période qui pourrait justifier des mesures restreignant la liberté de circulation des personnes et allant même jusqu’à certaines interdictions.

Cela ne justifie toutefois pas toute mesure de la part des autorités sanitaires. Si des mesures prises étaient jugées disproportionnées par la juridiction administrative, elles seraient bien évidemment annulées.

Bien sûr, le Gouvernement aura, si cet amendement est rejeté, un certain nombre de pouvoirs exceptionnels, mais il ne pourra les utiliser que conformément à la légalité.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

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