Intervention de Philippe Bas

Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, qui vise à protéger les entreprises locataires d’un bailleur quand elles n’ont pas les moyens de payer leur loyer, mais, compte tenu de la charge qu’une telle mesure fait peser sur les comptes du propriétaire, il convient également de prendre en compte les difficultés que pourrait rencontrer le propriétaire du fait du non-paiement du loyer.

Par conséquent, nous souhaitons limiter l’application du dispositif aux seuls loyers et charges locatives concernant les locaux où l’activité de l’entreprise est affectée, et non à d’autres locaux du même locataire.