Intervention de Philippe Bas

Nous considérons également qu’il faut garantir le bailleur contre les risques qu’il courrait en cas de liquidation de l’entreprise locataire.

Autrement dit, il faut permettre une forme de nantissement pour que, en cas de cessation de paiements, le propriétaire devienne un créancier privilégié et puisse entrer ou espérer entrer dans tout ou partie de ces fonds. Tel est l’objet de ce sous-amendement.