Intervention de Philippe Bas

Le travail du Gouvernement est totalement inabouti.

Monsieur le garde des sceaux, vous fixez un principe – on se passe des consultations légales – et établissez une liste d’exceptions. Or celle-ci est tellement vague que ce texte serait pratiquement inapplicable.

Quid de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ? Quid des commissions qui siègent en matière de protection de l’environnement auprès de votre collègue ministre de la transition écologique ? Quid du Conseil national consultatif des personnes handicapées ? Qu’est-ce qu’une autorité publique indépendante ? Si je sais ce qu’est une autorité administrative indépendante, j’ignore ce qu’est une autorité publique indépendante.

Nous sommes donc face à une disposition qui n’a pas été suffisamment approfondie. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas voter à l’aveugle votre amendement qui résulte d’un travail inabouti.