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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Mon amendement COM-66 prévoit quelques adaptations concernant l'organisation matérielle de la cour d'assises.
L'amendement COM-66 est adopté.
Sur l'amendement COM-30, qui demande un rapport sur la situation sanitaire des personnes privées de liberté, nous nous sommes déjà prononcés, défavorablement, il y a quinze jours - mais le problème qu'il soulève est bien réel !
