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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Tout à fait. Vous pourrez le présenter de nouveau en séance, et nous aurons un débat avec le ministre.
L'amendement COM-30 n'est pas adopté.
Mon amendement COM-49 permet de répondre aux difficultés de recrutement dans les armées.
L'amendement COM-49 est adopté.
L'amendement COM-3 rectifié ter prévoit des assouplissements pour les établissements et services médico-sociaux, notamment pour la prise en charge les personnes en situation de handicap. Nous l'avions déjà adopté il y a quinze jours, lors de l'examen du projet de loi prolongeant le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement COM-4 rectifié ter.
Les amendements COM-3 rectifié ter et COM-4 rectifié ter sont adoptés.
Nous avions souhaité un certain nombre d'adaptations pour permettre aux instances des collectivités territoriales de délibérer dans de bonnes conditions pendant la crise sanitaire.
Au lieu de renvoyer ces dispositions à de nouvelles ordonnances, mon amendement COM-64 les inscrit « en clair » dans la loi. Nous permettons, par exemple, aux conseils municipaux de délibérer dans une autre salle que celle de la mairie.
L'amendement COM-64 est adopté ; les amendements COM-22 et COM-23 deviennent satisfaits ou sans objet.
L'amendement COM-40 porte sur les délais de transfert de certaines compétences aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Avis favorable.
L'amendement COM-40 est adopté.
Les amendements COM-19 rectifié et COM-20 rectifié ont été déposés par notre collègue Frédérique Puissat, membre de la commission des affaires sociales, et portent sur des dispositions de droit du travail. Avis favorable.
Les amendements COM-19 rectifié et COM-20 rectifié sont adoptés.
Mon amendement COM-67 adapte les conditions de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales.
L'amendement COM-67 est adopté ; l'amendement COM-6 rectifié devient satisfait ou sans objet.
L'amendement COM-7 rectifié a déjà été rejeté il y a quinze jours. Avis défavorable.
L'amendement COM-7 rectifié n'est pas adopté.
Mon amendement COM-68 évite, lui aussi, une habilitation à légiférer par ordonnances. Il s'agit d'inscrire dans la loi un certain nombre de dispositions qui, en raison de la crise sanitaire, adaptent les règles applicables aux entreprises en difficulté.
L'amendement COM-68 est adopté.
Mon amendement COM-69 concerne les contrats de vente de voyages, et nous évite une habilitation : mieux vaut écrire ces dispositions « en clair » dans la loi.
