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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Oui, car les amendements suivants portent sur la sécurisation de ces scrutins.
L'amendement COM-14 n'est pas adopté.
Les amendements COM-65, COM-15 et COM-17 rectifié bis en discussion commune concernent le vote par procuration. Il faut qu'un électeur puisse confier sa procuration à un membre de sa famille, y compris lorsqu'il est électeur d'une autre commune. Et il importe que le porteur de procuration puisse en avoir deux, pour rendre service à deux personnes dont il serait proche. Je remercie encore une fois notre collègue Éric Kerrouche, qui s'est impliqué, comme moi-même et plusieurs autres collègues, dans la réflexion sur une réhabilitation du vote par correspondance, qui serait mieux encadré que la procédure en vigueur jusqu'en 1975.
Il y aurait trois enveloppes. La première porterait l'adresse du tribunal, et contiendrait une seconde, ouverte par le greffier et dont le contenu permettrait d'identifier l'électeur. Le greffier inscrirait l'électeur sur un registre et mettrait de côté la troisième enveloppe, qui contiendrait le bulletin de vote. C'est un officier de police judiciaire (OPJ) qui irait à la mairie le jour du vote et la mettrait dans l'urne. Nous prévoyons aussi des dispositions permettant de vérifier l'identité de la personne, avec une photocopie de sa carte d'identité et de sa carte d'électeur.
