Intervention de Philippe Bas

Non, notre responsabilité, c’est de vous attribuer les pouvoirs nécessaires pour faire face à ce regain de la crise sanitaire, ici et maintenant, quel que soit l’enchaînement des causes et des effets qui a produit cette situation dramatique pour notre pays.

Il appartient maintenant au Gouvernement, si nous lui consentons ces nouveaux pouvoirs, de les utiliser efficacement, et sans doute davantage que cela n’a été le cas pour la mobilisation de tous les instruments qui ont été développés depuis la fin du premier confinement.

Pour autant, si je vous propose de donner au Gouvernement les moyens d’action dont il a besoin, nous ne pouvons lui accorder un blanc-seing, et nous le pouvons moins encore qu’au mois de mars dernier, compte tenu de ce que nous avons vécu, de ce que les Français ont vécu au cours de ces dix derniers mois. C’est la raison pour laquelle il me semble que cet esprit de responsabilité, dont nous pourrons faire preuve une fois encore – sans vouloir préjuger votre vote, mes chers collègues –, doit avoir pour corollaire un esprit de vigilance.

Premièrement, le Parlement doit resserrer son contrôle. Nous n’admettons pas que vous puissiez, jusqu’au 1er avril prochain, user de pouvoirs spéciaux sans jamais avoir besoin de revenir devant le Parlement.

À partir du moment où on en est arrivé à franchir ce palier, que tout le monde voulait éviter, le Président de la République le premier, à savoir le reconfinement, et donc la mise entre parenthèses des libertés les plus fondamentales de nos concitoyens, le contrôle du Parlement doit être simultanément renforcé. Plus les droits des Français sont mis en cause, plus le Parlement doit être présent pour contrôler les pouvoirs qui sont mis en œuvre par le Gouvernement. Donc non, il n’est pas question de vous laisser ces pouvoirs jusqu’au 1er avril prochain sans que le Parlement se prononce.

Nous allons vous proposer de ramener au 31 janvier la durée de l’état d’urgence sanitaire qui pourra être mis en œuvre sans vote du Parlement. Nous allons vous proposer aussi, puisque confinement il y a, ce qui n’était pas le cas lorsque nous avons examiné le texte du projet de loi en commission, de modifier le régime de l’état d’urgence sanitaire pour dire : oui, il y a état d’urgence sanitaire, mais, en plus, il y a confinement et, sur ce point particulier, nous voulons que le Gouvernement revienne devant le Parlement d’ici au 8 décembre s’il devait décider une prolongation. En effet, il n’est pas concevable que les Français puissent être confinés pendant les fêtes de fin d’année sans que la représentation nationale, c’est-à-dire la représentation de tous les Français dans leur diversité, ait été amenée à prendre ses responsabilités. C’est trop grave !

Deuxièmement, nous ne voulons pas vous donner non plus un blanc-seing en multipliant les ordonnances par des habilitations législatives, qui plus est d’un flou sans précédent. Nous ne pouvons pas accepter cela ! Par conséquent, sur les 70 habilitations proposées par le Gouvernement, nous avons réussi à n’en retenir que 30, tout en les restreignant. Dans certains cas, nous les avons écartées purement et simplement ; dans d’autres cas, nous avons inscrit dans la loi les règles que le Gouvernement voulait édicter seul ; dans le reste des cas, nous prévoyons de lui consentir ces habilitations.

Voilà ce qu’est la vigilance ; voilà ce qu’est la responsabilité. C’est ainsi que j’ai abordé ce travail de rapporteur, et que je vous propose d’aborder ce débat ce soir.