Intervention de Philippe Bas

Madame la ministre, qui peut le plus peut le moins. Dans le régime de l’état d’urgence sanitaire, vous n’êtes nullement obligés de prendre les mesures les plus coercitives : vous pouvez aussi utiliser le type de dispositions prévues dans le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela prouve l’inanité de ce régime : parfaitement inutile, il relève du pur affichage. C’est la raison pour laquelle nous ne l’avons pas voté.

Il ne s’agit pas de priver le Gouvernement d’un certain nombre de pouvoirs nécessaires : j’y insiste, il peut déjà les exercer dans le régime de l’état d’urgence sanitaire. À cette fin, il lui suffit de prendre des mesures restreignant moins les libertés publiques que les mesures de confinement qu’il avait prises à l’origine.

Ce régime étant inutile, je ne vois pas pourquoi on le ferait durer, sauf, peut-être, pour dispenser le Gouvernement d’un vote parlementaire. Or, précisément, nous ne voulons pas vous laisser agir sans rendre compte au Parlement, sans demander son autorisation, par un vote, s’il s’agit de poursuivre sur la voie d’un régime de pouvoirs spéciaux.

L’utilisation des pouvoirs du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire s’est soldée par un échec, que nous constatons, que nous avons à gérer et pour lequel nous délibérons aujourd’hui. Il est incroyable qu’après cet échec vous osiez nous réclamer la possibilité d’utiliser des pouvoirs spéciaux jusqu’au 1er avril prochain sans avoir à revenir devant le Parlement. Ce n’est pas concevable !