Intervention de Philippe Bas

Réunion du 29 octobre 2020 à 21h45
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Articles additionnels après l'article 2, amendements 32 19

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Les dispositions de l’amendement n° 32 se greffent sur le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Or nous ne voulons plus que ce régime soit activé, car il priverait le Parlement de toute décision quant à la prolongation de l’exercice, par le Gouvernement, de pouvoirs spéciaux pour lutter contre le covid-19. Par cohérence, j’émets donc un avis défavorable.

Nous n’avons jamais marchandé notre soutien aux mesures utiles pour lutter contre l’épidémie ; je ne comprends pas que le Gouvernement propose un régime en vertu duquel il n’aurait plus à revenir devant le Parlement pour obtenir son soutien. D’ailleurs, cet appui lui est nécessaire pour continuer à lutter efficacement contre le covid-19.

Monsieur Leconte, votre sous-amendement, qui se greffe sur un amendement qui lui-même se greffe sur le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, ne peut pas non plus recevoir un avis favorable.

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