Intervention de Philippe Bas

Réunion du 29 octobre 2020 à 21h45
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article additionnel après l'article 3 septies

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Cet amendement pourrait être tout à fait judicieux, si la règle qui n’est pas claire empêchait le recours à la visioconférence ou à l’audioconférence dans ces syndicats mixtes. Il me semble que l’ambiguïté pourrait être levée par une simple déclaration du Gouvernement – auquel cas, mon cher collègue, vous pourriez retirer votre amendement. Si le Gouvernement n’est pas en mesure de nous donner ces assurances, j’émettrai un avis favorable.

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