Intervention de Philippe Bas

Nous proposons de mettre un terme aux dispositions de l’ordonnance à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les auteurs de l’amendement n° 65 souhaitent retenir la date du 30 avril.

Franchement, puisque nous voulons un vote du Parlement avant le 31 janvier, nous pourrons reculer la date d’expiration des dispositions de l’ordonnance à ce moment-là, si cela est rendu nécessaire par les pouvoirs spéciaux de nouveau exercés par le Gouvernement en raison de la situation sanitaire. Si, au contraire, nous avons vaincu l’épidémie d’ici là et que le Gouvernement ne nous demande pas de prolonger les pouvoirs spéciaux, il n’y aura aucune raison de prolonger le dispositif de l’ordonnance au-delà du 31 janvier.

Ma chère collègue, nous ne privons d’aucune chance les entreprises en leur disant : allons-y une haie après l’autre, en prévoyant déjà ce régime jusqu’à la fin de l’état d’urgence, que nous espérons pour le 31 janvier au plus tard. Si l’état d’urgence se prolonge, nous traiterons le problème de la même façon.

Plus complexe – car le diable est dans les détails – est la question que vous posez sur la date limite d’approbation des comptes.

Comme chacun le sait, une société anonyme, après avoir arrêté ses comptes, dispose d’un délai de six mois pour les faire approuver par son assemblée générale. Compte tenu du confinement mis en place au mois de mars, une ordonnance a fort opportunément été prise pour reculer la date d’établissement des comptes, ce qui a une conséquence sur la date d’approbation des comptes par l’assemblée générale.

En examinant les choses dans le détail, nous avons constaté que votre amendement n° 66 comportait des inconvénients.

Prenons le cas d’une société dont l’exercice social court du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Elle doit normalement faire approuver ses comptes par l’assemblée générale dans un délai de six mois suivant leur clôture, soit avant le 30 décembre. Grâce à l’ordonnance du 25 mars dernier, ce délai est prolongé de trois mois, jusqu’au 30 mars, pour l’exercice clos le 30 juin. Or votre amendement rétablirait pour cette société un couperet au 31 janvier, c’est-à-dire trois mois plus tôt, ce qui n’est pas votre souhait – vous l’avez fort bien expliqué.

Pour la commission, ce problème de rédaction s’oppose à l’adoption de l’amendement n° 66.