Intervention de Philippe Bas

Réunion du 29 octobre 2020 à 21h45
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 3 terdecies

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

La commission a souhaité traiter de la même manière les voyages, les spectacles et les manifestations sportives.

Le régime de l’avoir paraît approprié et ne lèse pas les consommateurs dans la mesure où, si l’on ne peut résoudre l’avoir par une consommation de voyage, de culture ou d’événement sportif au-delà d’un certain délai, il sera remboursé. Restons-en là, s’il vous plaît. L’avis est donc défavorable.

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