Intervention de Nathalie Goulet

Ces trois amendements tendent à éviter la fraude au chômage partiel. Permettez-moi de rappeler que nous avions voté ici même, au Sénat, l’interdiction des aides aux entreprises qui avaient des filiales directes ou indirectes dans les paradis fiscaux. Cette disposition ayant sauté lors des travaux de la commission mixte paritaire, elle a fait l’objet d’une circulaire. Vous conviendrez que la valeur juridique d’une circulaire n’est pas tout à fait la même que celle d’une loi.

S’agissant des contrôles a posteriori, madame la ministre, nous avons bien compris qu’il fallait aller vite devant cette situation totalement inédite, mais celle-ci perdure. Quelque 25 000 à 30 000 contrôles ont été effectués, mais, puisque la situation perdure, il faut désormais effectuer des contrôles a priori.

Lors d’une discussion précédente, j’avais moi aussi déposé un amendement visant à rétablir l’autorisation administrative de licenciement. Ce n’était pas une vraie autorisation administrative de licenciement, mais plutôt un contrôle du chômage partiel, dispositif qui va tout de même nous coûter une fortune.

Dans quelques jours, nous examinerons le PLFSS, puis, juste après, le PLF. Nous aurons de nouveau cette discussion, car il n’est pas possible de donner des millions – notre collègue Jérôme Bascher, rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l’État », va faire des sauts de carpe compte tenu de ce que nous coûtent les dispositifs…