Intervention de Philippe Bas

Vous avez raison : légiférer par ordonnance dans la période actuelle est encore plus choquant que d’habitude. Par conséquent, il faut y regarder de très près.

Précisément, si l’on regarde de très près, on fait un tri, tandis que votre amendement écarte toute possibilité d’accorder au Gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance. Or il y a des dispositions pour lesquelles nous pensons que c’est tout de même utile. C’est le cas pour l’aide aux entreprises, le chômage partiel, l’allongement des délais de paiement ou les règles de financement des hôpitaux, mais aussi pour l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Nous partageons le même souci de faire respecter les droits du Parlement. La demande du Gouvernement, qui portait sur 70 habilitations, était vraiment tout à fait excessive. Nous avons donc pris des mesures pour réduire leur nombre à 30. Pour autant, nous ne pouvons pas supprimer toute habilitation dans la période actuelle. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.