Intervention de Philippe Bas

Je voudrais dire à notre collègue Valérie Boyer que nous allons exactement dans la même direction : limiter drastiquement le nombre d’habilitations législatives. Cependant, quand on regarde les choses dans le détail, il me semble que votre amendement, ma chère collègue, va un peu trop loin. Son adoption priverait les ordonnances de la possibilité de prévoir un certain nombre d’aides aux entreprises, telles que le chômage partiel, l’allongement des délais de paiement ou les règles de financement des hôpitaux ainsi que l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux.

Je suis sûr que votre intention n’est pas d’empêcher que ces mesures soient prises comme elles l’ont été, par ordonnances, dans la première partie de ce combat contre le covid-19. Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement pour rejoindre la position de la commission, qui me paraît très largement se superposer à la vôtre.

Je voudrais dire à Mme Assassi et aux membres de son groupe que nous avons eu la même idée. Dans le texte de la commission, nous avons expressément exclu les habilitations à légiférer par ordonnance pour imposer la prise de congés aux salariés dans le secteur privé comme dans le secteur public. Je crois que vous avez raison de le souhaiter, puisque nous le souhaitons aussi. Une telle mesure devrait être débattue par le Parlement, après avoir été concertée avec les partenaires sociaux si elle était jugée opportune, ce qui n’est pas nécessairement le cas.

Il en va de même pour les dérogations au droit du travail concernant les entreprises nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale : c’est déjà exclu par le texte de la commission. Si vous acceptiez, vous aussi, de retirer les amendements n° 48 et 49, je crois qu’on gagnerait un peu de temps, puisqu’ils me paraissent tout à fait satisfaits.

En revanche, votre amendement n° 47, nous ne l’avons pas satisfait, puisque nous sommes en désaccord avec lui. La raison est qu’il vise à prolonger la trêve hivernale au-delà du 31 mars 2021. Nous ne pouvons affirmer que le covid sera toujours actif à cette période. Nous aurons l’occasion de débattre s’il faut prolonger la trêve hivernale, comme cela a été fait cette année. Nous ne pouvons, en tout cas, préjuger la situation en mars prochain du point de vue des contaminations, même si nous espérons tous que nous serons tirés d’affaire.