Intervention de Philippe Bas

La commission s’est livrée à un examen très approfondi de cette question. Elle en a conclu qu’il valait mieux laisser le Gouvernement prendre une ordonnance. Il ne s’agit que de dispositions budgétaires et comptables ; ce ne sont pas les piliers de la gestion de l’hôpital qui sont en cause. Si l’on devait attendre le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, on arriverait trop tard.

Comme ce sont des matières essentiellement techniques qui n’appellent pas de grand débat de principe au Parlement, par exception à notre doctrine générale selon laquelle il ne faut pas accepter d’habilitation à légiférer par ordonnance, nous sommes opposés à cet amendement.