Intervention de Philippe Bas

Nous sommes responsables, monsieur le secrétaire d’État, mais nous voulons que la représentation nationale, où s’expriment les réactions des Français dans leur diversité, joue pleinement ce rôle démocratique.

Nous souhaitons que le Gouvernement ne s’isole pas au moment où c’est si difficile de faire entendre aux Français la nécessité des contraintes. Le Gouvernement, lui-même, a besoin, pour assurer l’acceptation de toutes ces contraintes, que le Parlement se prononce. Et le Parlement l’a toujours fait en vous accordant les pouvoirs que vous réclamiez ! C’est la raison pour laquelle je tiens à ce que cette mise au point soit faite.

Permettez-moi d’en faire une seconde.

Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez certainement, dans le cadre de l’état d’urgence, le Gouvernement dispose de toute une gamme de décisions. Ce n’est pas parce qu’il déciderait d’arrêter le confinement et de ne pas reconduire le couvre-feu – nous souhaitons que ce soit le plus tôt possible – qu’il devrait nécessairement, pour continuer à réguler l’activité d’un certain nombre d’établissements recevant du public, les manifestations de rue ou les réunions, adopter un nouveau régime, en l’occurrence celui du 9 juillet dernier.

Il n’en a pas besoin ! Dans le cadre de l’état d’urgence, qui peut le plus peut le moins. Ce n’est pas parce que vous ne faites plus le confinement et le couvre-feu que vous n’avez plus besoin de recourir aux moyens de l’état d’urgence sanitaire, qui sont les mêmes que ceux du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Cette invention du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire ne répond qu’à une exigence psychologique, certainement pas juridique. Dans le cadre de l’état d’urgence, vous disposez de tous les instruments.

Après le 31 janvier, il faudra, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, organiser une transition. Vous recourrez alors, en mode mineur, au régime de l’état d’urgence, qui prévoit tout à fait, parmi les neuf catégories de dispositions restrictives pour les libertés susceptibles d’être prises, celles dont vous aurez besoin. Elles sont, d’ailleurs, exactement les mêmes que celles auxquelles vous avez eu recours dans le cadre de la loi du 9 juillet. Vous avez, au fond, superposé inutilement deux régimes. Nous vous l’avons dit dès le 9 juillet ; ne recommencez pas !

Nous sommes d’accord sur la nécessité de ne pas sortir d’un seul coup du régime des contraintes qui existent et sur la nécessité d’une transition. Vous voyez, monsieur le secrétaire d’État, je viens vers vous ; vous pourriez faire l’effort de venir vers nous aussi. Et je vous remercie d’être attentif à ce que je vous dis…